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Services à la personne

Faire appel à une société de services à la personne, c'est l'assurance pour le particulier ou le travailleur indépendant d'être en relation avec un établissement bénéficiaire d'un agrément d'Etat à portée nationale procurant des avantages fiscaux.

Concernant l'assistance informatique et Internet à domicile, c'est ainsi la possibilité,

Pour le particulier, dans la limite de 1000€ par année civile, de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt de 50% des sommes engagées (soit 500€ maximum), grâce à l'attestation fiscale remise par le prestataire en début de chaque année et à joindre à la déclaration sur le revenu.

Pour le travailleur indépendant non employeur, moyennant un règlement exclusif par CESU préfinancé, c'est la possibilité d'utiliser 1830€ aux fins de prestations agréées.

L'intervenant ne peut être qu'un responsable ou un salarié d'un établissement lui-même agréé. En aucun cas, il n'est, de par son statut en lien avec l'établissement auquel il est rattaché, autorisé à intervenir sur le matériel des utilisateurs mais uniquement sur les données. L'exercice de l'intervention, tel que stipulé par décret ministériel, est limité à l'endroit même où il a été fait appel à ses services. Ainsi toute prise en charge de matériel impliquant donc une poursuite d'intervention en dehors du lieu de résidence ou de travail est incompatible avec les missions de prestations de services à la personne en assistance informatique et Internet à domicile.

Les mode de règlement des prestataires de services sont, le CESU préfinancé mais pas le CESU employeur, et toute autre forme de paiement excluant les espèces qui n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.